Limitation de l’indexation des loyers commerciaux en Région bruxelloise
Le 9 décembre 2022, le Parlement bruxellois a approuvé une proposition d’Ordonnance visant à limiter l’indexation des baux commerciaux sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette limitation est jugée nécessaire en raison de la forte hausse de l’indice de santé, due en partie à la guerre en Ukraine.…