Le 9 décembre 2022, le Parlement bruxellois a approuvé une proposition d’Ordonnance visant à limiter l’indexation des baux commerciaux sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette limitation est jugée nécessaire en raison de la forte hausse de l’indice de santé, due en partie à la guerre en Ukraine. Cette augmentation, par le biais de l’indexation, entraînerait également une hausse correspondante des loyers commerciaux.
La réponse du législateur a été de supprimer la composante ‘énergie’ du panier de l’indice, à la suggestion de Comeos (groupe d’intérêt du secteur du commerce de détail). Cela conduit à un indice de référence appelé ‘indice-0-énergie’. L’indice-0-énergie sera appliqué à partir de juin 2021, moment où les prix de l’énergie ont commencé à connaître une ascension inhabituellement forte (ndlr cette date se situe cependant bien avant le début de la guerre en Ukraine, le 20 février 2022). Jusqu’à cette date, l’indexation continuera à être basée sur l’indice santé.
L’effet des mesures est strictement limité à un an, et produira ses effets à l’occasion de l’indexation effective des loyers commerciaux.
Au moment de la proposition, cette mesure limiterait l’indexation à 54 % de la valeur selon l’indice de santé.
Plus précisément, le loyer révisé ne pourra pas dépasser le montant résultant de la formule suivante :
Toutefois, si le bail a pris effet après juillet 2021 ou si le loyer de base a été fixé par convention ou par jugement avec effet après juillet 2021, le loyer révisé ne pourra pas dépasser le montant résultant de la formule suivante :
Il convient de noter qu’aucun avis du Conseil d’État n’a été sollicité, bien que certains aient insisté pour qu’il le soit ‘compte tenu de l’atteinte au droit de propriété des bailleurs’. En effet, on ne peut ignorer qu’un discours similaire pourrait également s’appliquer pour limiter temporairement d’autres indexations, notamment l’indexation des salaires. Cependant, et cela a été affirmé explicitement, personne ne voulait toucher à cet acquis sacralisé. La question est donc légitime de savoir si, par conséquent, la présente mesure traite un groupe bien défini – les bailleurs – de manière inégale sans base suffisante. À notre avis, il n’est donc pas exclu qu’un certain nombre de bailleurs, ou de groupes d’intérêt, contestera cette mesure devant la Cour constitutionnelle.
La mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de l’Ordonnance au Moniteur belge. Ceci a été effectué le 21 décembre 2022, ce qui fait que la mesure s’applique depuis le 22 décembre 2022.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez toujours contacter erik.decaluwe@orys.be.