La loi du 16 août 2016, modifiant les lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, porte enfin sur la publication des avis de la section de législation du Conseil d’Etat.

Dans l’état de la législation, les avis de la section de législation n’étaient pas publiés. Ils restaient confidentiels et le Ministre qui demandait les avis jugeait de l’opportunité de les divulguer à des tiers. Depuis 1997, il y a eu diverses initiatives parlementaires pour résoudre ce problème.

Le Conseil d’Etat devra dorénavant divulguer les avis de la section législation par le biais d’un réseau d’information électronique accessible au public. Non seulement les avis qu’il donne sont publiés, mais aussi l’ensemble des textes sur lesquels ces avis portent.

En principe, la publication des avis doit se faire sans délai, mais pour un certain nombre d’avis, la publication s’applique à un autre moment déterminé.

Les avis rendus par le Conseil d’Etat, avant la publication obligatoire, devront également systématiquement être publiés.

La nouvelle loi du 16 août 2016 entrera au plus tard en vigueur pour le 1 janvier 2017.

Pour obtenir plus d’informations, veuillez prendre contact avec Julie LAUWERS.