Obligations CPE en matière de location : un aperçu par région

REGION FLAMANDE	Bail résidentiel   OBLIGATIONS : (Article 11.1.2, §3 du sur l’énergie, article 9.2.4 du Décret sur l’Énergie) – Chaque propriétaire louant un bien immobilier doit avoir un « CPE Résidentiel » (ou un « CPE Construction » si le bien a moins de 10 ans).[1] – Le CPE Résidentiel sera présenté au locataire potentiel sur simple demande. – Une copie du CPE Résidentiel sera fournie au locataire lors de la signature d’un nouveau bail. – Lors de la publicité, la mention du score et de l’étiquette énergétique est toujours requise.[2] – Le certificat CPE est valable 10 ans (mais il expire si le bâtiment change de destination).	Bail de bureaux   OBLIGATIONS : (Article 11.1.2, §3 du Décret sur l’Énergie, article 9.2.9 du Décret sur l’Énergie) – Tout propriétaire qui loue des bureaux doit avoir un « CPE (petite) Non Résidentiel ».[3] – Le CPE (petit) Non Résidentiel sera présenté au locataire potentiel sur simple demande. – Une copie du CPE (petit) Non Résidentiel sera fournie au locataire lors de la signature d’un nouveau contrat de bail. – Lors de la publicité, la mention du score énergétique et de l’étiquette est toujours requise.[4] – Le certificat CPE est valable 5 ans (mais il expire si le bâtiment change de destination).	Bail commercial   OBLIGATIONS : (Article 11.1.2, §3 du Décret sur l’Énergie, article 9.2.9 du Décret sur l’Énergie) – Tout propriétaire louant un espace commercial doit disposer d’un « CPE (petit) Non Résidentiel ».[5] – Le CPE (petit) Non Résidentiel sera présenté au locataire potentiel sur simple demande. – Une copie du CPE (petit) Non Résidentiel sera fournie au locataire lors de la signature d’un nouveau contrat de bail. – Lors de la publicité, la mention du score énergétique et de l’étiquette est toujours requise.[6] – Le certificat CPE est valable 5 ans (mais il expire si le bâtiment change de destination).
	INDEXATION – Contrats de location entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022  Indexation du facteur de correction en l’absence d’un label EPC, label D, E ou F	INDEXATION /	INDEXATION /
	SANCTION (Article 13.4.10 du Décret sur l’Énergie) – Amende administrative 500,00 – 5.000,00 EUR	SANCTION (Article 13.4.10 du Décret sur l’Énergie) – Amende administrative EUR 500,00 – 5.000,00 EUR	SANCTION (Article 13.4.10 du Décret sur l’Énergie) – Amende administrative EUR 500,00 – 5.000,00 EUR
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE	Bail résidentiel   OBLIGATIONS : (Article 2.2.14 CBACME[7]) – Tout propriétaire qui loue un bien immobilier doit être en possession d’un certificat PEB « Habitation Individuelle ».[8] – Une copie du certificat PEB doit être présentée au locataire potentiel sur simple demande. – Lors de la publicité, la classe énergétique doit toujours être mentionnée. – L’information sur le certificat PEB est incluse dans le contrat de location. – Le certificat PEB est valable 10 ans	Bail de bureaux   OBLIGATIONS : (Article 2.2.14 CBACME) – Tout propriétaire qui loue des bureaux d’une superficie supérieure à 500 m2 et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2008 et avant le 1er juillet 2017 doit disposer d’un certificat PEB « Bureaux et services ». – Tout propriétaire louant des bureaux d’une superficie supérieure à 500 m2 et dont la demande de permis de construire a été déposée le 1er juillet 2017 ou après cette date doit disposer d’un certificat PEB « Non résidentiel ». – Tout propriétaire louant des bureaux d’une superficie supérieure à 500 m2 qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées doit avoir un certificat PEB « Tertiaire« .   – Une copie du certificat PEB doit être présentée au locataire potentiel sur simple demande. – Lors de la publicité, la classe énergétique doit toujours être mentionnée. – L’information sur le certificat PEB est incluse dans le contrat de location. – Le certificat PEB est valable 10 ans	Bail commercial   OBLIGATIONS : (Article 2.2.14 CBACME) PAS D’OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PEB
	INDEXATION – Contrats de location entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022  Indexation du facteur de correction en l’absence d’un label PEB, label E, F ou G	INDEXATION /	INDEXATION /
	SANCTION : (Article 2.6.5 CBACME j° Article 31, §1 CIPCRIMERE[9]) – Emprisonnement de 8 jours à 2 ans et amende de 50,00 à 100 000,00 euros.	SANCTION : (Article 2.6.5 CBACME j° Article 31, §1 CIPCRIMERE) – Emprisonnement de 8 jours à 2 ans et amende de 50,00 à 100 000,00 euros.	SANCTION :
REGION WALLONNE	Bail résidentiel   OBLIGATIONS : (Article 34, §1 et §4 Décret PEB[10]) – Tout propriétaire qui loue un bien immobilier doit disposer d’un certificat PEB.[11] – Le certificat PEB est remis au locataire potentiel avant la signature du bail, dans lequel le locataire confirme que cet avis a été donné. – Lors de la publicité, la mention de l’indicateur (ou des indicateurs) PEB est toujours requise. – Le certificat PEB est valable 10 ans	Bail de bureaux   OBLIGATIONS :   PAS D’OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PEB	Bail commercial   OBLIGATIONS :   PAS D’OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PEB
	INDEXATION – Contrats de location en vigueur avant le 1er novembre 2022  Indexation du facteur de correction si pas de label PEB, label D, E, F ou G	INDEXATION /	INDEXATION /
	SANCTION : (Article 59, 3° j. Article 60 Décret PEB Article 87, §§1-4 Arrêté PEB[12]) – Amende administrative formelle de 500,00 euros ou de 1 000,00 euros en cas de non-respect des obligations de publicité. – Amende administrative de 250,00 à 25 000,00 euros pour non-respect des obligations générales en matière de PEB.	SANCTION :	SANCTION :

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ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION « CPE Résidentiel » FLANDRE

1. Champ d’application dans le temps
   • En Flandre, les obligations en matière de CPE s’appliquent à tous les baux résidentiels conclus à partir du 1er janvier 2009.
2. Non applicable à :
   • Baux d’une durée inférieure à 2 mois
   • Sous-location
   • Location de bateaux
   • Location de mobil-homes
   • Location d’une unité de vie assistée avec un tarif journalier et sans contrat de location
   • Location d’un hébergement d’urgence avec un tarif journalier et sans contrat de location

ANNEXE 2 : CHAMP D’APPLICATION « CPE (petit) Non Résidentiel » FLANDRE

1. Champ d’application dans le temps
   • En Flandre, les obligations en matière de CPE pour les bâtiments non résidentiels s’appliquent à tous les baux conclus à partir du 1er janvier 2023, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une publicité. 
2. Définition de l’unité non résidentielle (Art. 1.1.1, 72°/0/1 Arrêté relatif à l’Énergie) :
   « unité non résidentielle : une unité de bâtiment ayant une destination principale non résidentielle, à l’exception des :
   1.  unités dans des bâtiments temporaires qui, en principe, ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans ;
   2.  unités utilisées pour des cultes et des activités religieuses ;
   3.  ateliers ;
   4.  [75 unités de bâtiments industriels ;
   5.  unités d’un bâtiment agricole non affectées au logement ;
   6. cabines électriques »
3. Définition d’un petit bâtiment non résidentiel (Art. 1.1.1, 60°/1 Arrêté relatif à l’Énergie) :
   « une unité de bâtiment à destination principale non résidentielle, d’une surface au sol utile n’excédant pas 500 m2, la surface au sol utile de l’ensemble continu d’unités de bâtiment non résidentielles dans un même bâtiment dont l’unité de bâtiment fait partie n’excédant pas 1000 m2, et qui ne comprend pas d’unité non résidentielle supérieure à 500 m2. »
4. Définition d’un grand bâtiment non résidentiel (Art. 1.1.1, 47°/1 Arrêté relatif à l’Énergie)
   « une unité non résidentielle, autre qu’une petite unité non résidentielle. »
5. Non applicable à :
   
   • Baux d’une durée inférieure à 2 mois
   • Sous-location

ANNEXE 3 : CHAMP D’APPLICATION PEB « Habitation Individuelle » À BRUXELLES

-Les règles de l’PEB en matière de logement stipulent qu’un certificat PEB ne doit être disponible que pour une transaction (par exemple, une location) conclue pour une « unité PEB destinée à être utilisée comme unité résidentielle ».

1. Champ d’application dans le temps
   • Les obligations du CPE pour la location résidentielle à Bruxelles s’appliquent aux contrats de location résidentielle conclus à partir du 1er novembre 2011
2. Définition Unité PEB (Art. 2.1.1, 2° CBACME) :
   « Ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation. »Volume protégé :« Volume des espaces dans lesquels de l’énergie est utilisée, et il comprend en tous cas toujours les espaces chauffés ou refroidis en continu ou par intermittence ainsi que les espaces non chauffés et non refroidis directement mais qui ne sont pas séparés des espaces chauffés ou refroidis par une parois isolée. Ces derniers espaces sont considérés comme étant chauffés ou refroidis indirectement par transmission de chaleur venant des espaces chauffés ou refroidis. »
3. Définition de l’unité résidentielle (4 conditions cumulatives) :
   1. avoir une surface d’utilisation, (c.-à-d. une superficie « tapis ») au moins égale à 18m² ;
   2. disposer d’au moins une toilette privative (= à usage unique des occupants du logement) ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide, dans un local réservé à cet usage, ou dans un cabinet de toilette, une salle de douche ou une salle de bain ;
   3. disposer d’une salle de bain/douche privative ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide ;
   4. disposer d’un espace propre et privatif destiné à la préparation des repas (cuisine ou kitchenette), disposant d’un évier et d’un équipement permettant la cuisson des aliments, c’est-à-dire au minimum d’un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées, d’une alimentation en eau froide et de prises électriques pour brancher de l’électroménager ou d’une alimentation en gaz.
4. Exemples de biens immobiliers par conséquent exclus du champ d’application

CASE	ANNEXE
Une maison dont certaines parties de la façade ont disparu.	Il n’est pas possible de définir un volume protégé et donc d’identifier une unité PEB.
Une maison a brûlé et son toit a complètement disparu.	Il n’est pas possible de définir un volume protégé et donc d’identifier une unité PEB. (
Une maison délabrée, sans fenêtre.	Il n’est pas possible de définir un volume protégé et donc d’identifier une unité PEB. (
Un bien qui n’est pas accessible, comme une maison dont toutes les fenêtres et les portes sont murées ou scellées par la police.	Il n’est pas possible de visiter le bien et donc d’identifier une unité PEB.
Un studio d’une superficie de 17 m².	Un logement dont la surface utile est inférieure à 18 m² n’est pas conforme au zonage « unité d’habitation ».
Un appartement qui dispose d’une seule toilette sur le palier commun et dont l’usage est partagé avec les résidents d’un autre logement.	Le logement ne dispose pas d’au moins un WC privé (= à l’usage exclusif des occupants du logement) et n’est donc pas conforme à la destination « unité d’habitation ».
Une chambre d’étudiant d’une superficie de 20 m² avec une salle de bain privée avec toilettes et une cuisine commune partagée avec plusieurs autres chambres d’étudiants.	Le logement ne dispose pas d’au moins une toilette privée ou d’une kitchenette et ne répond donc pas à la destination « unité d’habitation »

 ANNEXE 4 : CHAMP D’APPLICATION « Certificat PEB » EN WALLONIE

1. Le champ d’application dans le temps
   • Les obligations en matière de CPE en Wallonie s’appliquent à tous les baux résidentiels conclus à partir du 1er juin 2011.
2. Ne s’applique pas à :
   • Unités résidentielles d’une superficie inférieure à 50m2
   • Location de bateaux
   • Location de mobil-homes
   • Location de logements inhabitables

[1] Pour le champ d’application et les exceptions, voir l’Annexe 1

[2] Si le certificat CPE a été établi avant 2019, le score énergétique (exprimé en kWh/m²) est suffisant.

[3] Pour le champ d’application et les exceptions, voir l’Annexe 2

[4] Dans le cas d’un « CPE (petite) Non Résidentiel », le score énergétique (exprimé en kWh/m²) est suffisant si le certificat EPC a été établi avant 2019.

[5] Pour le champ d’application et les exceptions, voir l’Annexe 2

[6] Dans le cas d’un  » CPE (petite) Non Résidentiel « , le score énergétique (exprimé en kWh/m²) est suffisant si le certificat EPC a été établi avant 2019.

[7] Ordonnance du 2 mai 2013 relative au Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie

[8] Pour le champ d’application et les exceptions, voir l’annexe 3

[9] Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999

[10] Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

[11] Pour le champ d’application et les exceptions, voir l’annexe 4.

[12] Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments