1. La société Advocatenvennootschap DRPL SC, ci-après dénommée « ORYS Avocats » est
une société coopérative de droit belge. La société Advocatenvennootschap DRPL SC est inscrite à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0848.073.176. ORYS Avocats offre ses services par
le biais de ses avocats et ses employés dans le respect des présentes conditions générales. Chaque
fois qu’un client fait appel à ORYS Avocats, le client est considéré avoir pris connaissance des
conditions générales et de les avoir acceptées sans aucune réserve. Les dérogations à ces conditions
ne peuvent être signifiées que par écrit et doivent être au préalable explicitement approuvées par
ORYS Avocats. ORYS Avocats est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
ainsi qu’au Code de déontologie des avocats. En vertu de ces réglementations, le cabinet est obligé
d’identifier ses clients et de garder à cet égard les pièces justificatives.
2. Les nouvelles missions sont exclusivement acceptées et exécutées par ORYS avocats,
même si l’intention explicite ou implicite du client est de confier la tâche en particulier à l’un des
avocats d’ORYS Avocats. ORYS Avocats a la possibilité d’attribuer la mission à tout avocat qui fait
partie d’ORYS Avocats, et est libre aussi de remplacer un avocat par un autre, sans que le client ne
puisse s’opposer à cette décision. ORYS Avocats a également la possibilité de confier à d’autres
avocats, qui ne font pas partie d’ORYS Avocats, la mise en oeuvre de certaines missions spécifiques,
conformément aux dispositions de l’article 13.
3. Le client s’engage à fournir toutes les données et informations, si nécessaire appuyées
par des documents, pour l’appréciation et le traitement de l’affaire. Le client est responsable de
l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité de l’information fournie par ou en son nom à ORYS
Avocats. Le client devra également spontanément tenir au courant ORYS Avocats de tout nouveau
fait ou circonstance, quelle qu’en soit la nature, qui sont en lien avec l’exécution de la mission. Si ces
informations ne sont pas fournies à temps et/ou pas de manière complètes, ORYS Avocats se réserve
le droit, le cas échéant, de compter des frais supplémentaires. Toutes les informations et tous les
documents reçus par ORYS Avocats seront considérés comme confidentiels et ne seront pas remis à
une tierce partie sans accord du client.
Les informations personnelles fournies pour la gestion du dossier et/ou de la procédure et/ou pour
toute autre prestation effectuée par ORYS Avocats seront traitées de manière confidentielle et
appropriée, conformément aux dispositions reprises dans notre data privacy statement, disponible
via le lien suivant: https://orys.be/fr/disclaimer/
4. Si le client n’apporte pas la coopération nécessaire au traitement de l’affaire, pas dans
les temps, de manière insuffisante ou non conforme aux accords convenus et/ou non accessible et/ou
insuffisamment, ORYS Avocats est libre conformément à l’article 10 de ne plus poursuivre les
prestations pour le client, et même de se retirer complètement de l’affaire. ORYS Avocats décline
toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir pour le client suite à ce retrait.
5. L’exécution de la mission confiée se fera dans l’intérêt du client, eu égard aux préscrits
déontologiques applicables. L’obligation d’ORYS Avocats est une obligation de moyens, qu’il
s’acquittera aux mieux de ses possibilités, mais en aucun cas une obligation de résultat. ORYS Avocats
ne garantit jamais un résultat déterminé. ORYS Avocats informera à intervalles réguliers de
l’exécution de sa mission et du traitement de l’affaire, et en tout cas à la première demande du client.
6. Tous les droits intellectuels et tous les droits d’auteur en rapport avec les prestations–
notamment, mais sans s’y limiter, les conseils, les conventions, les citations, les conclusions, les mises
en demeure, les documents de sociétés, les projets, les correspondances, les mentions et conditions,
etc. – ici désignés comme « OEuvres » – qui sont créées ou conçus par ORYS Avocats dans l’exécution
de la mission qu’il lui a été confiée reviennent exclusivement à ORYS Avocats.
Sauf autorisation explicite préalable et écrite d’ORYS Avocats, le client n’est pas autorisé à diffuser
de quelque façon que ce soit les OEuvres conçues par ORYS Avocats, de les communiquer au public
ou de les exploiter, ni à des tiers, ni à des éventuels alliés ou personnes (morales) liées, y compris la
famille et ses entreprises filiales. Le client est seulement autorisé à utiliser les OEuvres élaborées par
ORYS Avocats pour son usage propre, de façon normale et courante, dans le but pour lequel elles ont
été établies.
7. ORYS Avocats calcule ses honoraires en fonction du nombre d’heures prestées
multipliés par son tarif horaire, qui sera indexé chaque année à partir du 1er janvier (indice prix
consommation). Un aperçu des tarifs horaires peut être demandé gratuitement. Les éléments
suivants peuvent justifier des frais supplémentaires : l’importance de l’affaire, l’issue favorable,
l’urgence ou la spécificité de la mission.
Des honoraires et des frais peuvent être demandés à partir de la première consultation orale ou
écrite. Si une consultation requiert une préparation substantielle, celle-ci pourra aussi être prise en
compte dans la facturation. Les frais et honoraires sont dus et payables à leur échéance, nonobstant
l’intervention éventuelle d’une assurance qui prendrait en charges ces frais et/ou honoraires. Des
discussions avec un assureur sur une telle intervention relèvent de la responsabilité exclusive du
client et ne sont pas opposables à ORYS Avocats.
Il est dû un taux de TVA de 21% sur les honoraires et les frais d’ORYS Avocats.
Les frais administratifs généraux du cabinet sont compris dans le calcul des honoraires. Les frais
spécifiques, comme en particulier, mais sans s’y limiter, les honoraires des huissiers de justice et les
droits dus par eux et frais encourus, ou les frais d’autres prestataires de services, les frais de
traduction, les frais d’établissement des honoraires, les frais de justice, droits ou redevances à payer
du dossier (par ex. droits de rôle et greffe),… ou autres frais administratifs exceptionnels, sont
facturés séparément au client.
ORYS Avocats se réserve le droit d’acquitter les frais et/ou honoraires non payés avec les sommes
reçues pour le compte du client. ORYS Avocats informera à cet effet le client. Cette communication
n’affecte nullement le droit du client de contester les frais et honoraires.
8. ORYS Avocats a le droit de demander des avances sous la forme de provisions, qui sont
immédiatement payables. ORYS Avocats facture périodiquement ses services en des déclarations
d’honoraires. A cette occasion, des provisions payées sont prises en compte. En cas de défaut de
paiement d’honoraires, de notes de provisions et/ou de décomptes des frais, ORYS Avocats peut
suspendre ses prestations jusqu’à ce que le paiement intégral de ces montants ait eu lieu.
9. Les états d’honoraires et/ou les décompte de frais sont payables dans les quinze jours
après l’envoi. Après l’expiration de ce délai, et en l’absence de contestation fondée, ORYS Avocats a
droit à un intérêt de retard contractuel à un taux de 1% par mois entamé, plus une indemnité
forfaitaire de 12% sur le montant principal impayé avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice
du droit d’ORYS Avocats aux droits de justice et autres et d’éventuellement prouver un surplus de
dommages et de les réclamer au client.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une dette par un consommateur, il sera facturé un intérêt
de retard égal au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de
la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire telle que stipulée à l’article XIX.4, 2° CDE.
L’indemnité forfaitaire ne sera mise à charge du consommateur qu’à l’expiration d’un délai de 14
jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé.
Lorsque cette mise en demeure est envoyée au consommateur par voie électronique, le délai de 14
jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé. Si le
consommateur ne paie pas dans ce délai, les intérêts de retard courent également à dater du jour
calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Si le client n’est pas d’accord avec la note de provision ou l’état des frais et des honoraires, il doit les
contester dans un délai de 15 jours par écrit et par lettre recommandée. En l’absence de cela, la
facture est considérée comme étant acceptée.
10. Au cas où le client fait défaut d’honorer ses obligations vis-à-vis d’ORYS Avocats, en
particulier, mais non exclusivement, le paiement des provisions et honoraires dus, où que le client
conteste sans fondement des honoraires, des notes de provisions et/ou des décomptes des frais,
ORYS Avocats a le droit de suspendre immédiatement ses prestations jusqu’à ce que le client
remplisse ses obligations. Cette suspension des prestations sera, dans la mesure du possible, notifiée
préalablement au client.
11. Au cas où le client bénéficie d’une intervention dans les frais de justice, y compris les
honoraires d’avocats et cela sous la forme d’une police d’assistance juridique, le client devra
immédiatement en informer ORYS Avocats afin de permettre une concertation sur les honoraires
avec l’assureur en assistance juridique. Après accord entre ORYS et l’assureur, ORYS Avocats
adressera directement ses honoraires à l’assureur jusqu’au montant maximum pour lequel le client
bénéficie d’une couverture. Le client accepte que les honoraires qui dépasseraient le maximum de
l’intervention de la couverture lui soient directement facturés. Si un assureur en assistance juridique
intervenait pour le client, ORYS Avocats a le droit de récupérer auprès du client ses états de frais et
d’honoraires (ainsi que les notes de provisions) que l’assureur n’acquitteraient pas suffisamment. En
cas de discussion avec l’assureur en assistance juridique, ORYS Avocats a le droit de recouvrir les
honoraires et frais directement auprès du client, après quoi le client peut lui-même saisir un recours
envers l’assureur d’assistance juridique pour recevoir la couverture-assurance. Toute limitation de
couverture-assurance n’est pas opposable à ORYS Avocats.
12. Le client peut mettre fin à la mission confiée à ORYS Avocats à n’importe quel moment
en l’informant par écrit. ORYS Avocats dressera son état de frais et honoraires et le remettra au client
ou à l’avocat successeur, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin de la mission. ORYS
Avocats ne demandera pas de compensation pour la résiliation anticipée du contrat par le client.
A la première demande, ORYS Avocats restituera au client les documents du dossier, à l’exception
des éventuelles correspondances confidentielles et/ou documents confidentiels. Si le dossier n’est
pas réclamé par le client, ORYS Avocats conservera le dossier conformément à l’article 2276bis du
Code Civile pour une période de cinq ans.
ORYS Avocats peut à tout moment, et sans être redevable d’une quelconque indemnité, mettre fin à
la mission que lui a confiée le client en l’en informant au préalable par écrit. Pour la détermination
du moment où il cessera sa mission, ORYS Avocats respectera un délai raisonnable et tiendra compte
des possibilités pour le client d’obtenir – si nécessaire – l’assistance d’un autre avocat.
13. Pour l’exécution de sa mission, ORYS Avocats a le droit de faire appel aux services de
tiers non avocats (comme des huissiers de justice, des conseillers techniques, etc.). ORYS Avocats
n’est pas responsable des actions des tiers ou d’autres experts, que leurs interventions soient mises
à charge du client séparément ou pas. Quelle que soit la consultation ou la prestation d’un tiers ou
d’un autre expert, les frais et honoraires ne sont pas supportés par ORYS Avocats mais ils sont bien à
charge du client. ORYS Avocats est habilité par le client d’accepter au nom de ce dernier d’éventuelle
limitation de responsabilité des tiers ou autres experts.
14. La responsabilité professionnelle d’ORYS Avocats ou d’une personne qui a été
acceptée pour travailler au nom de ou pour le compte d’ORYS Avocats est limitée au montant de la
couverture effective de la police de base de l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des
barreaux flamands (police LXX034899, en ce moment 2.500.000 EUR) et elle est également limitée
par les conditions de cette police, telle que modifiée de temps à autre. De commun accord, une
assurance responsabilité professionnelle complémentaire peut être conclue dont les primes
intégrales seront à charge du client.
Si l’assurance responsabilité professionnelle d’ORYS Avocats intervient, la responsabilité d’ORYS
Avocats sera limitée au montant de l’intervention de l’assurance responsabilité professionnelle.
Si l’assurance responsabilité professionnelle d’ORYS Avocats n’intervient pas, le client peut au
maximum réclamer des dommages dont la portée est limitée à la totalité de la somme qui a été
facturée par ORYS Avocats au client dans le dossier concerné.
La limitation de la responsabilité contenue dans le présent article s’applique, quelle que soit la nature
du dommage, et que la faute unique ou répétée, soit légère et/ou grave.
15. ORYS Avocats communique avec le client via courrier, fax, e-mail ou messagerie
instantanée (ex. Skype). Le type de communication est librement choisi par ORYS Avocats. Les
communications sortantes d’ORYS Avocats ne peuvent en aucune manière compromettre la
responsabilité d’ORYS Avocats. ORYS Avocats met tout en oeuvre pour protéger raisonnablement les
e-mails et les pièces jointes de tout virus ou autres défauts qui pourraient endommager un ordinateur
ou un système informatique. Il ressort de la responsabilité du client de prendre des mesures
nécessaires pour protéger son ordinateur ou son propre système informatique. ORYS Avocats ne peut
être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourraient résulter de la réception ou
de l’utilisation de documents électroniques d’ORYS Avocats.
16. La relation juridique à laquelle s’applique ces conditions générales est régie par le droit
belge et la déontologie applicable. En cas de litiges, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement
compétents, étant entendu qu’ORYS Avocats a également le droit de soumettre une affaire au
tribunal de la résidence ou du siège social du client.
En cas de différends entre un consommateur et ORYS Avocats, celui-ci peut également faire appel au
service de médiation pour les litiges de consommation des avocats, Ligeca, de l’Ordre des barreaux
flamands. Une plainte peut être introduite par courrier adressé à Madame an De Puydt, médiateur
des litiges de consommation des avocats, rue du Moniteur, 8 à 1000 Bruxelles ; par télécopie
adressée à Madame An De Puydt au numéro 02 307 72 21 ; ou enfin par le biais d’un formulaire
disponible sur le site web : http://oca.ligeca.be/fr/
Si une ou plusieurs des clauses reprise ci-dessus est/sont non valable(s) ou nulle(s), la validité et
l’opposabilité des autres dispositions de ces conditions générales ne seront pas affectées.