{"id":5247,"date":"2018-03-30T16:25:02","date_gmt":"2018-03-30T14:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/orys.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2025-09-18T15:51:20","modified_gmt":"2025-09-18T13:51:20","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/orys.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales ORYS Avocats"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales ORYS Avocats<\/span><\/h1>\n<\/div><\/div>
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  1. La soci\u00e9t\u00e9 ORYS Avocats SRL, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ORYS Avocats \u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge. ORYS Avocats SRL est inscrite \u00e0 la banque carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 0848.073.176. ORYS Avocats offre ses services par le biais de ses avocats et ses employ\u00e9s dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

    Chaque fois qu\u2019un client fait appel \u00e0 ORYS Avocats, le client est consid\u00e9r\u00e9 avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de les avoir accept\u00e9es sans aucune r\u00e9serve. Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions ne peuvent \u00eatre signifi\u00e9es que par \u00e9crit et doivent \u00eatre au pr\u00e9alable explicitement approuv\u00e9 par ORYS Avocats.<\/p>\n

    ORYS Avocats est soumis \u00e0 la loi du 18\/09\/2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces ainsi qu\u2019au Code de d\u00e9ontologie des avocats. En vertu de ces r\u00e9glementations, le cabinet est oblig\u00e9 d\u2019identifier ses clients et de garder \u00e0 cet \u00e9gard les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

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    1. Toutes les nouvelles missions sont exclusivement accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par ORYS Avocats, m\u00eame si l\u2019intention explicite ou implicite du client est de confier la t\u00e2che en particulier \u00e0 l\u2019un des avocats d\u2019ORYS Avocats. ORYS Avocats a la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer la mission \u00e0 tout avocat qui fait partie d\u2019ORYS Avocats, et est libre aussi de remplacer un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s\u2019opposer \u00e0 cette d\u00e9cision. ORYS Avocats a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de confier \u00e0 d\u2019autres avocats, qui ne font pas partie d\u2019ORYS Avocats, la mise en \u0153uvre de certaines missions sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13.<\/li>\n
    2. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les donn\u00e9es et informations, si n\u00e9cessaire appuy\u00e9es par des documents, pour l\u2019\u00e9valuation et le traitement du dossier. Le client est responsable de l\u2019exactitude, de l\u2019exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information fournie par ou en son nom \u00e0 ORYS Avocats. Le client devra \u00e9galement spontan\u00e9ment tenir au courant ORYS Avocats de tout nouveau fait ou circonstance, quelle qu\u2019en soit la nature, qui sont en lien avec l\u2019ex\u00e9cution de la mission. Si ces informations ne sont pas fournies \u00e0 temps et\/ou pas de mani\u00e8re compl\u00e8tes, ORYS Avocats se r\u00e9serve le droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de compter des frais suppl\u00e9mentaires. Toutes les informations et tous les documents re\u00e7us par ORYS Avocats seront consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et ne seront pas remis \u00e0 une tierce partie sans accord du client. Les informations personnelles fournies pour la gestion du dossier et\/ou de la proc\u00e9dure et\/ou pour toute autre prestation effectu\u00e9e par ORYS Avocats seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et appropri\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions reprises dans notre Politique de confidentialit\u00e9 disponible via le lien suivant : https:\/\/orys.be\/privacy<\/a><\/li>\n
    3. Si le client n\u2019apporte pas la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire au traitement du dossier, pas dans les temps, de mani\u00e8re insuffisante ou non conforme aux accords convenus et\/ou non accessible et\/ou insuffisamment, ORYS Avocats est libre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de ne plus poursuivre les prestations pour le client, et m\u00eame de se retirer compl\u00e8tement du dossier. ORYS Avocats d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage qui pourrait survenir pour le client suite \u00e0 ce retrait.<\/li>\n
    4. L\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e se fera dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client, eu \u00e9gard aux prescrits d\u00e9ontologiques applicables. L\u2019obligation d\u2019ORYS Avocats est une obligation de moyens, qu\u2019il s\u2019acquittera aux mieux de ses possibilit\u00e9s, mais en aucun cas une obligation de r\u00e9sultat. ORYS Avocats ne garantit jamais un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9. ORYS Avocats informera \u00e0 intervalles r\u00e9guliers de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission et du traitement de l\u2019affaire, et en tout cas \u00e0 la premi\u00e8re demande du client.<\/li>\n
    5. Tous les droits intellectuels et tous les droits d\u2019auteur en rapport avec les prestations – notamment, mais sans s\u2019y limiter, les conseils, les conventions, les citations, les conclusions, les mises en demeure, les documents de soci\u00e9t\u00e9s, les projets, les correspondances, les mentions et conditions, etc. – ici d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab \u0152uvres \u00bb – qui sont cr\u00e9\u00e9es ou con\u00e7us par ORYS Avocats dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e reviennent exclusivement \u00e0 ORYS Avocats. Sauf autorisation explicite pr\u00e9alable et \u00e9crite d\u2019ORYS Avocats, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit les \u0152uvres con\u00e7ues par ORYS Avocats, de les communiquer au public ou de les exploiter, ni \u00e0 des tiers, ni \u00e0 des \u00e9ventuels alli\u00e9s ou personnes (morales) li\u00e9es, y compris la famille et ses entreprises filiales. Le client est seulement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les \u0152uvres \u00e9labor\u00e9es par ORYS Avocats pour son usage propre, de fa\u00e7on normale et courante, dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/li>\n
    6. ORYS Avocats calcule ses honoraires en fonction du nombre d\u2019heures prest\u00e9es multipli\u00e9s par son tarif horaire, qui sera index\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier (indice prix consommation). Un aper\u00e7u des tarifs horaires peut \u00eatre demand\u00e9 gratuitement. Les \u00e9l\u00e9ments suivants peuvent justifier des frais suppl\u00e9mentaires : l\u2019importance de l\u2019affaire, l\u2019issue favorable, l\u2019urgence ou la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mission.<\/li>\n<\/ol>\n

      Des honoraires et des frais peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 partir de la premi\u00e8re consultation orale ou \u00e9crite. Si une consultation requiert une pr\u00e9paration substantielle, celle-ci pourra aussi \u00eatre prise en compte dans la facturation. Les frais et honoraires sont dus et payables \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, nonobstant l\u2019intervention \u00e9ventuelle d\u2019une assurance qui prendrait en charges ces frais et\/ou honoraires. Des discussions avec un assureur sur une telle intervention rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive du client et ne sont pas opposables \u00e0 ORYS Avocats.<\/p>\n

      Il est d\u00fb un taux de TVA de 21% sur les honoraires et les frais d\u2019ORYS Avocats. Les frais administratifs g\u00e9n\u00e9raux du cabinet sont compris dans le calcul des honoraires. Les frais sp\u00e9cifiques, comme en particulier, mais sans s\u2019y limiter, les honoraires des huissiers de justice et les droits dus par eux et frais encourus, ou les frais d\u2019autres prestataires de services, les frais de traduction, les frais d\u2019\u00e9tablissement des honoraires, les frais de justice, droits ou redevances \u00e0 payer du dossier (par ex. droits de r\u00f4le et greffe), ou autres frais administratifs exceptionnels, sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client. ORYS Avocats se r\u00e9serve le droit d\u2019acquitter les frais et\/ou honoraires non pay\u00e9s avec les sommes re\u00e7ues pour le compte du client. ORYS Avocats informera \u00e0 cet effet le client. Cette communication n\u2019affecte nullement le droit du client de contester les frais et honoraires.<\/p>\n

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      1. ORYS Avocats a le droit de demander des avances sous la forme de provisions, qui sont imm\u00e9diatement payables. ORYS Avocats facture p\u00e9riodiquement ses services en des d\u00e9clarations d\u2019honoraires. A cette occasion, des provisions pay\u00e9es sont prises en compte. En cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019honoraires, de notes de provisions et\/ou de d\u00e9comptes des frais, ORYS Avocats peut suspendre ses prestations jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement int\u00e9gral de ces montants ait eu lieu.<\/li>\n
      2. Les \u00e9tats d\u2019honoraires et\/ou les d\u00e9compte de frais sont payables dans les quinze jours apr\u00e8s l\u2019envoi. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, et en l\u2019absence de contestation fond\u00e9e, ORYS Avocats a droit \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de retard contractuel \u00e0 un taux de 1% par mois entam\u00e9, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12% sur le montant principal impay\u00e9 avec un minimum de 125,00 EUR, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019ORYS Avocats aux droits de justice et autres et d\u2019\u00e9ventuellement prouver un surplus de dommages et de les r\u00e9clamer au client.<\/li>\n<\/ol>\n

        En cas de non-paiement total ou partiel d’une dette par un client, des int\u00e9r\u00eats moratoires seront factur\u00e9s, \u00e9gaux au taux d’int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de huit points de pourcentage, vis\u00e9 \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’article XIX.4, 2\u00b0 CDE. La clause p\u00e9nale ne sera factur\u00e9e au consommateur qu’apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l’envoi d’une mise en demeure. Si cette mise en demeure est envoy\u00e9e au consommateur par voie \u00e9lectronique, le d\u00e9lai de 14 jours calendaires commence \u00e0 courir le jour calendaire suivant le jour de l’envoi. \u00c0 d\u00e9faut de paiement par le consommateur dans ce d\u00e9lai, les int\u00e9r\u00eats moratoires courront \u00e9galement \u00e0 compter du jour calendaire suivant celui de l’envoi de la mise en demeure.<\/p>\n

        Si le client n\u2019est pas d\u2019accord avec la note de provision ou l\u2019\u00e9tat des frais et des honoraires, il doit les contester dans un d\u00e9lai de 15 jours par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e. En l\u2019absence de cela, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e.<\/p>\n

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        1. Dans le cas o\u00f9 le client fait d\u00e9faut d\u2019honorer ses obligations vis-\u00e0-vis d\u2019ORYS Avocats, en particulier, mais non exclusivement, le paiement des provisions et honoraires dus, o\u00f9 que le client conteste sans fondement des honoraires, des notes de provisions et\/ou des d\u00e9comptes des frais, ORYS Avocats a le droit de suspendre imm\u00e9diatement ses prestations jusqu\u2019\u00e0 ce que le client remplisse ses obligations. Cette suspension des prestations sera, dans la mesure du possible, notifi\u00e9e pr\u00e9alablement au client.<\/li>\n
        2. Au cas o\u00f9 le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une intervention dans les frais de justice, y compris les honoraires d\u2019avocats et cela sous la forme d\u2019une police d\u2019assistance juridique, le client devra imm\u00e9diatement en informer ORYS Avocats afin de permettre une concertation sur les honoraires avec l\u2019assureur en assistance juridique. Apr\u00e8s accord entre ORYS et l\u2019assureur, ORYS Avocats adressera directement ses honoraires \u00e0 l\u2019assureur jusqu\u2019au montant maximum pour lequel le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture. Le client accepte que les honoraires qui d\u00e9passeraient le maximum de l\u2019intervention de la couverture lui soient directement factur\u00e9s. Si un assureur en assistance juridique intervenait pour le client, ORYS Avocats a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du client ses \u00e9tats de frais et d\u2019honoraires (ainsi que les notes de provisions) que l\u2019assureur n\u2019acquitteraient pas suffisamment. En cas de discussion avec l\u2019assureur en assistance juridique, ORYS Avocats a le droit de recouvrir les honoraires et frais directement aupr\u00e8s du client, apr\u00e8s quoi le client peut lui-m\u00eame saisir un recours envers l\u2019assureur d\u2019assistance juridique pour recevoir la couverture-assurance. Toute limitation de couverture-assurance n\u2019est pas opposable \u00e0 ORYS Avocats.<\/li>\n
        3. Le client peut mettre fin \u00e0 la mission confi\u00e9e \u00e0 ORYS Avocats \u00e0 n\u2019importe quel moment en l\u2019informant par \u00e9crit. ORYS Avocats dressera son \u00e9tat de frais et honoraires et le remettra au client ou \u00e0 l\u2019avocat successeur, en tenant compte de ses prestations jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mission. ORYS Avocats ne demandera pas de compensation pour la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat par le client. A la premi\u00e8re demande, ORYS Avocats restituera au client les documents du dossier, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9ventuelles correspondances confidentielles et\/ou documents confidentiels. Si le dossier n\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9 par le client, ORYS Avocats conservera le dossier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2276bis du Code Civile pour une p\u00e9riode de cinq ans.<\/li>\n<\/ol>\n

          ORYS Avocats peut \u00e0 tout moment, et sans \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnit\u00e9, mettre fin \u00e0 la mission que lui a confi\u00e9e le client en l\u2019en informant au pr\u00e9alable par \u00e9crit. Pour la d\u00e9termination du moment o\u00f9 il cessera sa mission, ORYS Avocats respectera un d\u00e9lai raisonnable et tiendra compte des possibilit\u00e9s pour le client d\u2019obtenir – si n\u00e9cessaire – l\u2019assistance d\u2019un autre avocat.<\/p>\n

            \n
          1. Pour l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, ORYS Avocats a le droit de faire appel aux services de tiers non-avocats (comme des huissiers de justice, des conseillers techniques, etc.). ORYS Avocats n\u2019est pas responsable des actions des tiers ou d\u2019autres experts, que leurs interventions soient mises \u00e0 charge du client s\u00e9par\u00e9ment ou pas. Quelle que soit la consultation ou la prestation d\u2019un tiers ou d\u2019un autre expert, les frais et honoraires ne sont pas support\u00e9s par ORYS Avocats mais ils sont bien \u00e0 charge du client. ORYS Avocats est habilit\u00e9 par le client d\u2019accepter au nom de ce dernier d\u2019\u00e9ventuelle limitation de responsabilit\u00e9 des tiers ou autres experts.<\/li>\n
          2. La responsabilit\u00e9 professionnelle d\u2019ORYS Avocats ou d\u2019une personne qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e pour travailler au nom de ou pour le compte d\u2019ORYS Avocats est limit\u00e9e au montant de la couverture effective de la police de base de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle de l\u2019Ordre des barreaux flamands (police LXX034899, en ce moment 2.500.000 EUR) et elle est \u00e9galement limit\u00e9e par les conditions de cette police, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<\/ol>\n

            De commun accord, une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle compl\u00e9mentaire peut \u00eatre conclue dont les primes int\u00e9grales seront \u00e0 charge du client. Si l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle d\u2019ORYS Avocats intervient, la responsabilit\u00e9 d\u2019ORYS Avocats sera limit\u00e9e au montant de l\u2019intervention de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

            Si l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle d\u2019ORYS Avocats n\u2019intervient pas, le client peut au maximum r\u00e9clamer des dommages dont la port\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la totalit\u00e9 de la somme qui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e par ORYS Avocats au client dans le dossier concern\u00e9. La limitation de la responsabilit\u00e9 contenue dans le pr\u00e9sent article s\u2019applique, quelle que soit la nature du dommage, et que la faute unique ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, soit l\u00e9g\u00e8re et\/ou grave.<\/p>\n

              \n
            1. ORYS Avocats communique avec le client par correspondance, par courriel, ou via une plateforme de visioconf\u00e9rence gratuite (ex. Teams). Le type de communication est librement choisi par ORYS Avocats. Les communications sortantes d\u2019ORYS Avocats ne peuvent en aucune mani\u00e8re compromettre la responsabilit\u00e9 d\u2019ORYS Avocats. ORYS Avocats met tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger raisonnablement les courriels et les pi\u00e8ces jointes de tout virus ou autres d\u00e9fauts qui pourraient endommager un ordinateur ou un syst\u00e8me informatique. Il ressort de la responsabilit\u00e9 du client de prendre des mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger son ordinateur ou son propre syst\u00e8me informatique. ORYS Avocats ne peut \u00eatre tenu responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9ception ou de l\u2019utilisation de documents \u00e9lectroniques d\u2019ORYS Avocats.<\/li>\n
            2. La relation juridique \u00e0 laquelle s\u2019applique ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est r\u00e9gie par le droit belge et la d\u00e9ontologie applicable. En cas de litiges, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement comp\u00e9tents, \u00e9tant entendu qu\u2019ORYS Avocats a \u00e9galement le droit de soumettre une affaire au tribunal de la r\u00e9sidence ou du si\u00e8ge social du client.<\/li>\n<\/ol>\n

              En cas de diff\u00e9rends entre un consommateur et ORYS Avocats, celui-ci peut \u00e9galement faire appel au service de m\u00e9diation pour les litiges de consommation des avocats, Ligeca, de l\u2019Ordre des barreaux flamands. Une plainte peut \u00eatre introduite par courrier adress\u00e9 \u00e0 Maitre An De Puydt, m\u00e9diatrice des litiges de consommation des avocats, rue du Moniteur, 8 \u00e0 1000 Bruxelles ou par le biais d\u2019un formulaire disponible sur le site web : http:\/\/oca.ligeca.be\/fr\/<\/a><\/p>\n

              Si une ou plusieurs des clauses reprise ci-dessus est\/sont non valable(s) ou nulle(s), la validit\u00e9 et l\u2019opposabilit\u00e9 des autres dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas affect\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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